Droits et taxes perçus par le notaire, lors d'une mutation à titre gratuit ou onéreux (vente, donation, succession) pour le compte de l'Etat et des collectivités locales.

Montant à verser à l'administration fiscale par une personne qui reçoit un bien par donation, succession ou à titre onéreux.

Droits d’enregistrement perçus par le notaire pour le compte de l’État à l’occasion de certains transferts de patrimoine.

Impôt à régler à l’occasion d’un transfert de propriété, qu’il s’agisse d’une donation, d’une vente ou d’un héritage.

Droit d'enregistrement exigé par l'administration fiscale lors de la mutation d'un bien immobilier, c'est à dire du changement de propriétaire de ce bien, soit à titre onéreux (vente notamment), soit à titre gratuit (donation ou succession).

Le droit de mutation est aussi appelé droit d'enregistrement. Il constitue la somme exigée par l'Administration fiscale lors de la transmission du bien d'un patrimoine à un autre, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. C'est la somme à payer afin que le changement de propriétaire puisse être réalisé.

Droits et taxes perçus par le notaire lors d’une transaction immobilière, pour le compte de l’état et des collectivités locales.

En droit, la mutation d’un bien immeuble est son changement de propriétaire, soit par vente, soit par héritage, soit par don, ou autre.

Impôts que constituent une partie des frais notaires, destinés à l'état et aux collectivités locales lors d'une transaction immobilière.